En durcissant la loi sur les étrangers, le Conseil des Etats donne le ton du débat très attendu sur l’asile
Source : http://www.letemps.ch
MIGRATION. Les sénateurs ont biffé l’octroi automatique du permis C aux étrangers vivant depuis dix ans en Suisse et restreint le regroupement familial. La gauche observe, impuissante, la spirale de durcissement dans laquelle s’est engouffré le parlement. Le débat se poursuit aujourd’hui.
Valérie de Graffenried, Berne
Jeudi 17 mars 2005
Le Conseil des Etats a donné mercredi un sérieux tour de vis à la loi sur les étrangers (LEtr), ce qui laisse préjuger de la tournure que prendra le débat sur l’asile ce jeudi. Les sénateurs ont achevé l’examen de détail des 46 premiers articles de la LEtr, en allant sur plusieurs points plus loin que le Conseil fédéral. Ils ont notamment renoncé à accorder aux étrangers qui ont passé dix ans en Suisse le droit à un permis d’établissement de longue durée. Les sénateurs ont aussi restreint le droit au regroupement familial et se sont montrés intraitables concernant les sans-papiers. Pour Jean Studer (PS/NE), le constat est clair: «Ce durcissement découle d’une pure stratégie politique: le PDC et le PRD ne veulent pas laisser à Christoph Blocher et à son parti le leadership de la politique migratoire!» Le Neuchâtelois avait la mine plutôt déconfite après cette matinée de débat. Comme président de la Commission des institutions politiques des Etats (CIP-E), il avait déjà senti souffler le vent du boulet.
La nouvelle loi sur les étrangers consacre la pratique du système binaire d’admission de travailleurs étrangers, en donnant la priorité aux ressortissants de l’UE et de l’AELE. L’immigration extracommunautaire est limitée aux seuls travailleurs qualifiés, dont l’économie suisse a vraiment besoin. Arguant qu’il ne faut pas mettre en danger l’extension de la libre circulation aux nouveaux membres de l’UE soumise au peuple le 25 septembre, la majorité des sénateurs a décidé de restreindre davantage les conditions d’admission des non-Européens. Contrairement au National, le Conseil des Etats a ainsi choisi, par 18 voix contre 14, de ne pas autoriser l’octroi automatique d’un permis d’établissement de longue durée aux étrangers vivant depuis au moins dix ans en Suisse. Jean Studer et Simon Epiney (PDC/VS) ont en vain souligné le manque de logique d’une telle décision: la loi sur la nationalité autorise elle à un étranger de pouvoir prétendre au passeport à croix blanche après douze ans de présence en Suisse. Le radical tessinois Dick Marty s’est lui aussi emporté contre cette «violation crasse» des dispositions d’un Etat de droit fondé sur la dignité humaine: «On n’est plus dans une société moyenâgeuse de corporations, dans un régime autocrate, où on peut, avec le pouce tourné soit vers le haut soit vers le bas, décider du destin de personnes!»
Le débat a également été vif s’agissant du regroupement familial. La Chambre des cantons a notamment accepté d’abaisser de quatorze à douze ans l’âge donnant droit à une autorisation d’établissement. L’intervention de plusieurs députés de gauche n’y a rien fait. Peu de temps avant, les sénateurs avaient, par 26 voix contre 9, biffé une disposition introduite par le Conseil national concernant les sans-papiers. Elle prévoyait que les demandes d’étrangers qui séjournent illégalement en Suisse depuis plus de quatre ans puissent être examinées de manière approfondie «compte tenu de l’intégration, de la situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans leur pays d’origine». Mais, «plus on rend l’illégalité attrayante, plus on va avoir de sans-papiers», a expliqué Christoph Blocher, refusant de faire une fleur aux cas de rigueur.
Christiane Brunner (PS/GE), sensible à la demande du Conseil d’Etat genevois de régulariser quelque 5600 clandestins, avait en commission proposé de placer cet alinéa dans les dispositions transitoires. Une solution qui ne créerait pas d’appel d’air puisqu’elle aurait été limitée dans le temps, a insisté celle qui, lors du débat d’entrée en matière, a invité à rejeter la loi. Pas suivie en commission, elle a en vain défendu la position du National. Sa collègue radicale Françoise Saudan (GE) n’avait pas jugé sa proposition inintéressante, mais y voit un problème d’inégalité. «Proposer de ne régulariser que les sans-papiers dans le secteur de l’économie domestique a pour moi quelque chose de choquant par rapport aux sans-papiers qui travaillent de manière illégale, soit dans l’hôtellerie, soit dans le bâtiment», a-t-elle souligné. Elle a aussi insisté sur le fait que les expériences des pays voisins démontrent rarement l’efficacité des amnisties de sans-papiers.
Mercredi, la Chambre des cantons a encore refusé de réintroduire par la bande une sorte de nouveau statut de saisonnier. Elle a biffé tacitement la possibilité d’accorder des autorisations de courte durée ou de séjour à la main-d’œuvre non qualifiée issue de pays hors UE. Le débat se poursuit ce jeudi. Francis Matthey, président de la Commission fédérale des étrangers, craint déjà qu’il n’y soit pas souvent question de dignité humaine.
