Le plan gouvernemental “Bienvenue en France”, annoncé le 19 novembre 2018 par le premier ministre, prévoit une multiplication par dix des frais d’inscription pour les étudiants étrangers dès la rentrée 2019. Une rupture du principe d’égalité d’accès aux services publics ?
Le plan gouvernemental “Bienvenue en France”, annoncé le 19 novembre 2018 par le premier ministre, prévoit une multiplication par dix des frais d’inscription pour les étudiants étrangers dès la rentrée 2019. Une rupture du principe d’égalité d’accès aux services publics ?
Selon ce plan gouvernemental, savoureusement intitulé “bienvenue en France”, les étudiants étrangers extracommunautaires (hors UE) inscrits à l’université ou dans une école publique dépendant du Ministère de la Recherche de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) verront leurs frais d’inscription portés, dès la rentrée 2019, à 2770 € au lieu de 170 pour la licence et 3770 € pour une formation en Master ou en doctorat contre 243 € et 380 € actuellement – arrêté du 21 août 2018 du ministère de l’enseignement supérieur.
Pour Edouard Philippe, il s’agit que « les étudiants internationaux qui ne résident pas dans l’Espace économique européen paieront des frais d’inscription correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation »
Des zones d’ombres et des questions
– Il n’est pas précisé si ces futurs tarifs à quatre chiffres s’appliqueront aux seuls étudiants internationaux inscrits pour la première fois à partir du 1er septembre 2019, où s’ils seront également opposables aux étudiants internationaux déjà inscrits en France en cette année universitaire 2018/2019 et qui ont vocation à poursuivre leur cursus l’année prochaine…
– quand le gouvernement parle d’étrangers extracommunautaires, le critère est-il la nationalité d’un des pays de l’UE ou bien le fait de résider dans un pays de l’UE ?
–les demandeurs d’asile, les étudiants étrangers résidents en France, ceux relevant d’accords bilatéraux conclus entre établissements partenaires, les étudiants étrangers résidents en France seront-ils ausssi concernés ?
Déjà, cette annonce suscite un tollé chez des étudiants et les enseignants qui semblent bien décidés à contester cette augmentation exponentielle. « Il est pour le moins paradoxal de présenter comme une mesure “d’accueil en France” : une telle augmentation des frais d’inscription annuels conduira à exclure les étudiants étrangers les plus précaires, que le gouvernement ne veut manifestement plus voir dans nos universités françaises.
La mesure sert, au contraire, en dépit des efforts de communication du gouvernement, une politique de fermeture de la France à l’égard des étudiants étrangers n’ayant pas les moyens d’acquitter de tels frais, soit à l’égard des étudiants les plus pauvres. Cette politique, qui instaure un accès privilégié à l’université aux étudiants étrangers les plus riches, est contraire aux valeurs historiques d’universalité, d’ouverture au monde et de diversité culturelle, chères à l’université française.
L’accès au savoir ne saurait être conditionné à la richesse, d’où que l’on vienne », dénonce un collectif d’enseignants chercheurs à l’origine d’une pétition en ligne contre ce plan gouvernemental. « En quoi le fait d’augmenter une inscription en licence de 2100 euros par an pour un étudiant étranger lui permettra-t-il de facto, de bénéficier d’un meilleur accueil et d’une meilleure prise en charge ? Cet argent sera-t-il affecté directement à cet accueil et par quel mécanisme ? Pourquoi ces sommes ont-elles été retenues et pas d’autres, moins importantes ou, à l’inverse, plus importantes ? Sur quels éléments s’est-on basé pour faire ce savant calcul ? », s’interrogent-ils avant d’exiger que « le gouvernement abandonne cette mesure, indigne de notre Institution et de ses valeurs d’accès indiscriminé au savoir, quel que soit l’âge, le sexe, la religion, la nationalité et le niveau de richesse économique. »
Une exclusion des plus précaires
La politique d’immigration et de séjour étudiants étrangers en France est déjà extrêmement sélective et coûteuse (sur le marathon des frais et de l’inscription à l’heure actuelle. Pour 82 % des étudiants, les études en France constituent une dépense jugée lourde. La moitié de ceux-ci indique qu’elle a entraîné des sacrifices financiers importants pour eux ou leur famille.
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Les étudiants étrangers ne peuvent travailler que 60% du temps de travail légal d’un Français – article L313-7 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) – ce qui augmente leur précarité et restreint encore plus l’accès aux études. De plus, les étudiants étrangers doivent déjà réunir une somme d’argent disponible conséquente sur leur compte – article R313-7 du CESEDA – ; la prolongation de leur visa est soumise au regard de la préfecture.
Aussi, une augmentation des frais d’inscription aura pour effet l’exclusion des plus pauvres via une logique raciste de fait – elle empêchera mécaniquement des étudiants venant des anciennes colonies francophones d’intégrer les universités françaises.
Cette logique de classe se superpose, dans le discours gouvernemental, avec une géographie qu’Edouard Philippe indique clairement : «Les étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être. » Ainsi, « la campagne de communication ciblera davantage les pays émergents (Chine, Inde, Vietnam, Indonésie) et les pays non francophones d’Afrique subsaharienne».
Cette préférence nationale à destination des pays émergents non-africains étaient déjà à l’ordre du jour lors du discours d’Emmanuel Macron le 20 mars 2018: “la France devra accroître le nombre d’étudiants étrangers sur son territoire et le nombre de ceux qui viennent des pays émergents doublera”. Le projet du gouvernement se nourrit d’une double-discrimination sur la base de la nationalité et du porte-monnaie, qui met gravement en danger la logique d’égalité propre à l’université française.
Des propos xénophobes
Le Premier ministre utilise volontiers l’imaginaire de l’étranger venu pour “profiter de la quasi-gratuité des services publics français”. L’effet direct de ces annonces, c’est la mise en scène d’une hostilité envers les étudiants étrangers, dans un environnement français déjà corrodé par le racisme, en leur faisant sentir qu’ils et elles n’auraient pas la même valeur ni la même place que leurs camarades français, avec lesquels ils vivent et étudient. Déjà, de nombreux étudiants ont fait part de du sentiment d’humiliation et d’insulte ressenti depuis les annonces faites lundi 19 novembre. Ce processus de stigmatisation, dans un contexte politique gangrené par le nationalisme et l’exclusion des « non-nationaux », est profondément inquiétant.
Absence de concertation, pas d’arrêté publié, mais ….
D’un point de vue législatif, ce qui est également très inquiétant, c’est l’empressement du gouvernement qui agit comme si les mesures annoncées avaient été entérinée alors que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation n’a encore publié aucun arrêté en ce sens.
“Si le gouvernement veut réellement que ces mesures soient applicables à la rentrée scolaire 2019/2020, il lui faut presser le mouvement car les étudiants étranger doivent remplir leur dossier de préinscription (obligatoire, via le site étudier en france, NDLR) avant la mi-janvier). Or aujourd’hui, il n’y a encore aucun arrêté du minitère, qui est seul habilité à le prendre. Par ailleurs, lorsque de tels changements sont prévu, le ministère devrait réunir le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Cet organe consultatif placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche est habituellement sollicié pour donner un un avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les cas prévus par le code de l’éducation et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche. Or, le CNESER n’a pas (encore ?) été consulté “, explique Maître Juan Prosper, avocat du SAF.
Un manque de concertation que dénonce également les enseignants chercheurs en ces termes : “ La procédure d’adoption d’une telle mesure nous paraît critiquable. Si les enseignants-chercheurs étaient consultés, ils pourraient témoigner de l’extraordinaire richesse intellectuelle, scientifique, culturelle et humaine que la présence d’étudiants « extra-européens » représente dans leurs salles de classe et leurs amphithéâtres. Ils pourraient exprimer également leur rejet d’un modèle d’enseignement qui laisse de côté l’étranger démuni, sous couvert de rationalisation budgétaire. Tel n’est pas le modèle de l’Université que ces enseignants-chercheurs avaient à l’esprit lorsqu’ils/elles ont embrassé la carrière et tel est pourtant le tournant que cette mesure non-concertée et imposée de manière unilatérale souhaite faire prendre à la recherche et à l’enseignement supérieurs en France.”
…. des frais déjà annoncés sur le site de préinscription du ministère des affaires étrangères !
Bien que cette annonce n’ait donc encore aucun caractère officiel (pas d’arrêté, encore moins de publication au Journal Officiel), le site du ministère étrangère par lequel doivent passer les étudiants étrangers pour se préinscrire et effectuer les démarches inhérentes à leur venue en France pour étudier (depuis le 3 décembre 2018 et jusqu’à la mi-janvier 2019) affiche d’ores et déjà les “nouveaux” tarifs présumés. Un comble ! (contactés par téléphone, les responsables de Campus France n’ont pas souhaité faire de commentaires)
Un projet discriminatoire donc anticonstitutionnel ?
Ce que disent la loi et la jurisprudence :
1.- l’article L132-2 du code de l’éducation dit bien que « l’enseignement est gratuit pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l’enseignement supérieur des établissements d’enseignement public du second degré. »
2.- l’article L612-2 du code de l’Education précise “ni ne monnaie la diffusion des savoirs, ni ne fait une distinction entre étudiants notamment en termes de nationalité ou de lieu de résidence des parents.”
Concernant les étudiants primo-arrivants, n’ayant donc aucune attache en France, aucun texte ne semble pouvoir empêcher l’application de frais différenciés.
3.- cette décision remet en cause le principe d’égalité de traitement entre usagers d’un même service public.
D’ailleurs, la jurisprudence en Conseil d’Etat comme cet arrêt du 18 janvier 2013 n’admet, pour un même service rendu, la légalité de telles distinctions tarifaires que si l’une des conditions suivantes peut être remplie, et sous réserve que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis :
– l’existence d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions des établissements concernées, qui permet de déroger au principe d’égalité ;
– l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, qui rend inapplicable le principe d’égalité.
4.- L’article L123-2 du code de l’éducation dit bien que « le service public de l’enseignement supérieur contribue à :
– la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;
– à la diffusion des connaissances dans leur diversité
– à la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes
– à la construction d’une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé ;
– à la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde. »
Dès l’arrêté publié au Journal Officiel, les étudiants concernés qui le peuvent, des associations d’étudiants, d’enseignants et des association de défense des droits des étrangers comme la Cimade ou le Gisti ne manquront pas d’attaquer ce texte sur ses bases, devant le Conseil d’Etat.
Mais comme le rappelle Me Juan Prosper “Il faut savoir que le Conseil d’Etat se montre en général très réticent à déclarer un texte de ce type discriminatoire. Il a en général une interprétation très large de ce qui peut constituer “l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, qui rend inapplicable le principe d’égalité”. “
Ainsi le conseil d’Etat pourrait considérer que l’existence de prestations particulières qui leur serait réservées, comme des cours de Français, etc., pourrait justifier une différence de tarif pour les Etrangers…
Vers une augmentation des frais d’inscription pour tous ?
Dans son rapport rendu public le 23 novembre 2018 la Cour des comptes a consacré de longs développements à « l’hypothèse risquée d’une augmentation des droits pour les seuls étudiants étrangers », mettant en garde contre « l’éventuel effet d’éviction lié à la modulation des droits en fonction de la nationalité » (pages 74-82 du rapport), on pourrait donc croire que la cour des compte plaide en faveur des étudiants étrangers. C’est mal connaitre cette très liberale institution qui, depuis des années se pronnonce en faveur d’une augmentation des frais de scolarité pour TOUS les étudians afin de mieux financer les universités.
Le rapport de la Cour des Comptes “Les droits d’inscriptions dans l’enseignement supérieur public” vient s’inscrire dans ce schéma d’augmentation généralisée des frais de scolarité. Cette institution préconise une hausse de 300% pour une inscription en master et, pire encore, de laisser aux établissements la possibilité d’imposer des frais au niveau « adapté et juste ».
Ce serait ainsi le moteur d’un enseignement supérieur à plusieurs vitesses : seuls les établissements renommés pourront profiter de leur attractivité pour établir des frais élevés et renforcer ainsi leur position. Pour faire passer la pilule, les experts de la Cour des Comptes suggèrent les mêmes sparadraps que ceux du Premier ministre pour l’augmentation des frais de scolarité des étudiants etrangers : quelques bourses en plus et la promesse d’un meilleur service.
Nombreux donc sont les universitaires à s’inquiéter de cette mesure comme étant la première étape d’une augmentation des frais d’inscription pour tous les étudiants.
Cette crainte est renforcée par les mails échangés lors de la campagne présidentielle par l’équipe “Enseignement Supérieur et Recherche” d’En Marche, dont les Macronleaks ont révélé les positions. L’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers y est évoquée de manière consensuelle. On y trouve une note de Robert Gary-Bobo qui préconise la libéralisation de l’enseignement supérieur et la hausse des frais d’inscriptions basé sur l’endettement généralisé des étudiants.
Ces échanges dévoilent également comment les technocrates fantasment le “modèle américain” : performance sur les classements internationaux, prix exorbitants, notations des professeurs par les élèves et star-système (Columbia University est par exemple régulièrement citée).
oui oui