Entretien d’embauche : posez les limites !
"J’ai enjolivé mon CV. Je ne risque rien."
Vrai et Faux. Tout dépend de la nature des informations inexactes ou mensongères que vous portez sur votre curriculum vitae. Une distinction est opérée entre le "dol" et l’"habileté à se vendre".
Le dol, qui entraîne la nullité du contrat de travail, suppose, d’une part, l’existence de manœuvres frauduleuses de la part du candidat, et, d’autre part, la preuve par l’employeur que, sans ces manœuvres, il n’aurait pas embauché le salarié. En pratique, les juges ne le retiennent donc que très rarement. Seuls des faits graves le constituent, comme, par exemple, la fourniture d’un faux certificat de travail.
Reste qu’enjoliver certaines informations, fournir des renseignements inexacts peut justifier un licenciement pour faute s’il s’avère que le salarié n’a pas les compétences pour exercer son métier, ou si la possession du diplôme est indispensable à l’exercice de la profession (Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999, pourvoi n° 96-42.912, et 13 avril 1999, pourvoi n° 96-44.217).
En revanche, le licenciement n’est pas justifié si le salarié a fourni une information imprécise faisant passer un stage de quelques mois pour une expérience professionnelle d’une année (Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1999, pourvoi n° 96-45.565).
Source: http://www.dossierfamilial.com
26/02/2010
